Nouvelles restrictions au droit de manifester au Vietnam

PARIS, 30 mars 2016 (VCHR) – Le Ministre de la Sécurité Publique vient de décider de nouvelles règles restreignant le droit de manifester au Vietnam et donnant à la police de larges pouvoirs pour réprimer tout rassemblement public aux abords des tribunaux, lors des procès.

La Circulaire 13/2016/TT-BCA sur les « règles sur le devoir des forces de la Sécurité Populaire de protéger les audiences judiciaires » du Ministre de la Sécurité Publique, le général Trần Đại Quang, en date du 10 mars 2016, doit entrer en vigueur le 24 avril 2016. Cette circulaire instruit les policiers sur la manière d’assurer la sécurité durant les procès et de protéger les juges, les procureurs, les avocats, les témoins, les preuves et les personnes assistant aux débats (article 3). Alors que dans des Etats de droit, ces règles sont relativement anodines, la Circulaire 13 comprend une disposition sur la « gestion des situations de rassemblement causant des troubles à l’ordre public près des tribunaux » (article 14) qui viole le droit internationalement consacré à la liberté d’assemblée pacifique.

Sous l’empire de cet article 14, si des rassemblements ont lieu à proximité des procès, la police doit tout d’abord appeler verbalement à leur dispersion. Si les manifestants refusent d’obtempérer, la police doit « immédiatement déployer ses forces pour prévenir tout trouble à l’ordre public, isoler et arrêter les dissidents, les instigateurs et les meneurs ».

Manifestation devant le tribunal où se tenait le procès du blogueur Nguyễn Hữu Vinh, le 23 mars 2016

Compte tenu de l’interprétation très large de la notion de « trouble de l’ordre public » du Code pénal (article 245), qui ne fait pas de distinction entre les actes violents et l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression et d’assemblée pacifique, la Circulaire 13 donne pratiquement carte blanche à la Sécurité pour réprimer les manifestations et arrêter les défenseurs des droits de l’Homme protestant contre les procès iniques ou venant soutenir les activistes poursuivis. Le 23 mars 2016, lors du procès du blogueur renommé Nguyễn Hữu Vinh (Anh Ba Sàm) et de sa collègue Nguyễn Thị Minh Thuý, plusieurs personnes avaient été arrêtées et détenues pour interrogatoire sous prétexte de « trouble à l’ordre public ». Beaucoup d’autres ont été convoqués pour des « sessions de travail » (interrogatoires) avec la police.

La Circulaire 13 prétend se « conformer à la Constitution et aux lois » (article 3), mais en réalité, elle est anticonstitutionnelle », a dit le Président du VCHR Võ Văn Ái, ajoutant que  « le Ministre de la Sécurité Publique outrepasse ses pouvoirs et foule aux pieds les droits garantis par la Constitution vietnamienne ». Le général Trần Đại Quang sera le prochain Président du Vietnam (après l’approbation convenue par l’Assemblée Nationale).

La Constitution amendée de 2013 garantit les droits de tous les citoyens à « jouir du droit à la liberté d’opinion et d’expression, à la liberté de la presse, d’avoir accès à l’information, de s’assembler, de former des associations et de manifester » (article 25).

Le Vietnam n’a toujours pas de loi sur les manifestations. Un projet de loi était en discussion devant l’Assemblée Nationale mais a été repoussé sine die du fait de désaccords sur le texte. La réglementation en vigueur actuellement repose sur le Décret 38/2005 et la Circulaire 09/2005/TT-BCA qui interdisent tout rassemblement de plus de cinq personnes devant les bâtiments publics sans autorisation de l’Etat.