UE-Vietnam: La FIDH et le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme portent plainte auprès du Médiateur européen

BRUXELLES-PARIS, 12 août 2014 (Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme & FIDH) – Dans une plainte déposée à Bruxelles, la FIDH et son affiliée, le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme, ont demandé à ce que le Médiateur européen se penche sur la question du refus de la Commission Européenne de prendre en compte les droits de l’Homme dans les négociations sur les accords sur le commerce et les investissements avec le Vietnam.

Les négociations UE-Vietnam sur l’Accord de Libre Échange ont lieu alors que la répression s’intensifie au Vietnam. Au cours d’une féroce répression contre la liberté d’expression, le Vietnam a poursuivi et emprisonné au moins 65 blogueurs et militants en 2013, et au moins 14 autres ont été arrêtés durant la première moitié de l’année 2014. Des dizaines de militants de la société civile ont été brutalement passés à tabac pour avoir participé à des manifestations pacifiques ou tenu des débats sur les droits de l’Homme. Des centaines de paysans dépossédés ont été blessés et plusieurs autres tués lors de manifestations en protestation contre les expulsions forcées et les confiscations des terres.

« Il est inadmissible que la Commission négocie un Accord de Libre Échange sans aucun souci pour les droits de l’Homme au Vietnam. Depuis un an, les violations des droits de l’Homme ont atteint des sommets. Les plus hauts dirigeants de l’UE ont dénoncé de façon répétée les lourdes sentences prononcées contre les blogueurs et les défenseurs des droits de l’Homme, et pourtant la Commission continue son « business as usual » — et approfondit même les relations commerciales avec le Vietnam. Nous en appelons au Médiateur européen pour qu’elle se penche sur la question et replace les droits de l’Homme au centre des relations entre l’UE et le Vietnam », a dit Vo Van Ai, Président du Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme.

Les accords sur le commerce et les investissements présentent le risque d’exacerber les violations des droits de l’Homme dans le domaine des droits sociaux, de l’accès à la terre et aux ressources naturelles, dans la mesure où les mécanismes de recours sont prévus pour protéger les investisseurs et non les communautés affectées par les investissements.

« Ces violations des droits de l’Homme peuvent être évitées en menant une évaluation d’impact sur les droits de l’Homme et en incluant dans les accords sur le commerce et les investissements des garde-fous qui concernent les violations ou prévoient des mécanismes de recours », a dit le Président de la FIDH Karim Lahidji. « Nous pensons que le refus de la Commission Européenne de mener l’Étude d’impact sur les droits de l’Homme est incompatible avec ses obligations légales de respecter, protéger et réaliser les droits de l’Homme ».

En dépit des nombreux appels de la FIDH et du Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme et d’une résolution du Parlement Européen demandant à la Commission Européenne d’inclure une Étude d’impact sur les droits de l’Homme dans les négociations en cours avec le Vietnam sur le commerce et les investissements, le Commissaire européen pour le Commerce a déclaré que la Commission « n’envisageait pas de procéder à une étude d’impact spécifique aux droits de l’Homme concernant l’accord de libre échange UE-Vietnam ». La FIDH et le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme considèrent que le refus de la Commission Européenne constitue un cas de mauvaise administration. Les deux organisations pressent l’Ombudsman de se pencher sur cette situation et de recommander à la Commission Européenne de revoir sa position.